Conditions générales de vente

Article 1 – Identification du vendeur

Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des ventes conclues sur le site byinner.fr entre INNER, entrepreneur individuel immatriculé sous le SIRET 10061314000019, dont le siège social est situé [adresse], joignable à l'adresse hello.inner.fr@gmail.com, ci-après « le Vendeur », et toute personne physique non professionnelle effectuant un achat, ci-après « le Client ».

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance avant validation.

Article 2 – Produits

Le Vendeur propose des bougies parfumées de fabrication artisanale.

Les produits sont fabriqués à la main en petites séries. Des variations légères de teinte, de texture, de surface de cire ou d'intensité olfactive peuvent survenir d'un lot à l'autre. Ces variations sont inhérentes au caractère artisanal des produits et ne constituent pas un défaut de conformité.

Les photographies présentées sur le site sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent garantir une similitude parfaite avec le produit livré, notamment en raison des réglages d'affichage.

Article 3 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Les frais de livraison sont indiqués séparément et portés à la connaissance du Client avant la validation définitive de sa commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 4 – Commande

Le Client sélectionne les produits, vérifie le contenu de son panier, renseigne ses coordonnées de livraison, choisit son mode de livraison et procède au paiement. La validation de la commande vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.

Un email de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client. Le contrat est formé à l'envoi de cette confirmation.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande présentant un caractère anormal, notamment en cas de litige antérieur avec le Client ou de suspicion de fraude.

Article 5 – Paiement

Le paiement est exigible en totalité à la commande. Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire, Shop Pay. Les transactions sont sécurisées par Shopify Payments.

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au complet encaissement du prix.

Article 6 – Livraison

Les produits sont livrés en France métropolitaine.

Les commandes sont préparées et expédiées sous 3 à 5 jours ouvrés à compter de la confirmation de commande. À ce délai s'ajoute le délai d'acheminement propre au transporteur choisi par le Client (Mondial Relay ou Colissimo). En tout état de cause, la livraison intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, sauf date d'expédition convenue dans le cadre d'une pré-commande.

Un numéro de suivi est communiqué au Client lors de l'expédition.

Conformément à l'article L216-4 du Code de la consommation, le risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au Client au moment où celui-ci prend physiquement possession du colis. En conséquence, tout colis perdu, volé ou endommagé pendant l'acheminement demeure à la charge du Vendeur. Le Client adresse sa réclamation directement au Vendeur, qui procède selon le cas au remplacement ou au remboursement, et fait son affaire personnelle du recours contre le transporteur.

En cas de dépassement du délai de livraison annoncé, le Client peut, après avoir enjoint le Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable resté sans effet, résoudre le contrat par écrit. Le remboursement intervient alors dans les quatorze jours suivant la résolution.

Article 7 – Droit de rétractation

Le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité. Ce droit s'applique à toute commande, y compris les pré-commandes et les commandes bénéficiant d'une remise ou d'un code promotionnel.

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision par écrit à hello.inner.fr@gmail.com avant l'expiration du délai, par toute déclaration dénuée d'ambiguïté ou au moyen du formulaire type figurant en annexe des présentes.

En cas de rétractation, le Vendeur rembourse le prix des produits ainsi que les frais de livraison initiaux, sur la base du tarif de livraison standard proposé sur le site. Le tarif de livraison standard s'entend du tarif de livraison en point relais Mondial Relay. Lorsque le Client a choisi un mode de livraison plus onéreux que le mode standard, le surcoût correspondant n'est pas remboursé. Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la récupération des produits ou, si elle est antérieure, la réception de la preuve de leur expédition, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Les frais de retour restent à la charge du Client, conformément à l'article L221-23 du Code de la consommation.

Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, complets et dans un état permettant leur remise en vente. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations excédant celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit. Une bougie allumée, une mèche brûlée ou un contenant détérioré donnent lieu à une retenue proportionnelle à la dépréciation constatée.

Article 8 – Colis non réclamé et adresse erronée

Les colis expédiés en point relais doivent être retirés dans le délai fixé par le transporteur, soit sept jours ouvrés pour Mondial Relay. Le Client est informé de la mise à disposition de son colis et de la date limite de retrait par le transporteur. Passé ce délai, le colis est automatiquement retourné au Vendeur.

Si le Client souhaite un nouvel envoi, celui-ci lui est proposé moyennant de nouveaux frais de port, le premier acheminement ayant été rendu impossible faute de retrait.

À défaut de demande de réexpédition, la commande est traitée comme une rétractation dans les conditions de l'article 7 : le Vendeur rembourse le prix des produits et les frais de livraison initiaux, déduction faite des frais de retour du colis qui restent à la charge du Client.

Il en va de même en cas de retour lié à une adresse incomplète, erronée ou incorrectement saisie par le Client lors de sa commande.

Article 9 – Garanties légales

Indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Garantie légale de conformité

Le Client dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L217-12. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale.

Garantie des vices cachés

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil ; dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix de vente, conformément à l'article 1644 du Code civil, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Constituent notamment un défaut de conformité au sens des présentes : une mèche défectueuse, un contenant fêlé ou brisé à la livraison, ou une altération du produit antérieure à sa délivrance. Ces situations relèvent de la garantie légale et non du droit de rétractation ; elles ne donnent lieu à aucun frais pour le Client.

Article 10 – Sécurité d'utilisation

Les bougies doivent être utilisées conformément aux consignes de sécurité figurant sur l'étiquette et sur la fiche produit : ne jamais laisser une bougie allumée sans surveillance, la tenir hors de portée des enfants et des animaux, la placer sur une surface stable et résistante à la chaleur, à distance de tout matériau inflammable, et ne pas la laisser brûler plus de quatre heures consécutives.

Article 11 – Codes promotionnels

Les codes promotionnels sont valables pour la durée indiquée lors de leur communication. Sauf mention contraire, ils ne sont pas cumulables entre eux, sont limités à une utilisation par client, ne sont pas rétroactifs sur une commande déjà validée et ne peuvent donner lieu à un remboursement en espèces. L'utilisation d'un code promotionnel n'affecte en rien le droit de rétractation ni les garanties légales.

Article 12 – Données personnelles

Les données collectées font l'objet d'un traitement dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité accessible sur le site. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il peut exercer à l'adresse hello.inner.fr@gmail.com.

Article 13 – Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation suivant : CM2C (Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris — www.cm2c.net.

Le recours à la médiation suppose que le Client ait préalablement adressé une réclamation écrite au Vendeur et que celle-ci n'ait pas abouti dans un délai de deux mois.

Article 14 – Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client peut saisir soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.

Annexe – Formulaire type de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention de INNER, [adresse], hello.inner.fr@gmail.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le _____ / reçu le _____

Numéro de commande : _____

Nom du client : _____

Adresse du client : _____

Date : _____

Signature (uniquement en cas de notification papier) : _____